Passoires thermiques : un décret confirme le calendrier d’interdiction de mise en location
27 nov. 2024
Les contraintes se resserrent progressivement pour les propriétaires de logements énergivores. À partir de 2025, ces propriétaires devront progressivement arrêter de proposer à la location des logements notés G, puis F, et enfin E selon le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Un décret paru au Journal officiel le 20 août vient confirmer ce calendrier, deux ans après son approbation par le Parlement. Ce texte rappelle aux propriétaires les futures exigences en matière de performances énergétiques pour les logements qu'ils proposent en location.
Dans les régions de la France métropolitaine, les locations devront respecter les niveaux de performance suivants :
- À partir du 1er janvier 2025 : classe F (interdiction des logements classés G) ;
- À partir du 1er janvier 2028 : classe E (interdiction des logements classés G ou F) ;
- À partir du 1er janvier 2034 : classe D (interdiction des logements classés G, F ou E).
Cas d'exceptions possibles :
Il y a cependant des cas d'exceptions possibles : pour certains propriétaires, il pourrait être impossible de réaliser les travaux nécessaires pour rendre leur logement conforme aux futures normes énergétiques en raison de contraintes architecturales ou patrimoniales. C'est pourquoi de nombreux propriétaires se sont récemment précipités pour vendre leur bien à des prix réduits.
Dans ces situations, les propriétaires seront donc dispensés de l'obligation de respecter les normes énergétiques si :
- Les travaux nécessaires à la rénovation énergétique du logement présentent un risque de dommages au bâtiment, notamment aux structures ou aux éléments extérieurs. Ce risque doit être documenté par une justification argumentée écrite, sous la responsabilité d'un professionnel compétent.
- Les travaux nécessaires, impliquant des modifications sur les parties extérieures ou des composants architecturaux de la construction, ont été refusés par une autorité administrative. En d'autres termes, si le propriétaire est dans l'incapacité de mener les travaux faute d'avoir obtenu les autorisations nécessaires de l'administration.
